A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Texte complet
3.03.04. L’arpenteur-géomètre doit faire preuve d’objectivité lorsque des personnes autres que ses clients lui demandent des informations.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 4, a. 3.03.04.